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Immobilier : la notation des performances énergétiques obligatoire.

A partir de janvier 2011, quand vous achèterez ou lourez un logement par l'intermédiaire d'une agence immobilière, vous serez obligatoirement informé de performances énergétiques du bien, de la même façon que vous achetez une machine à laver ou un réfrigérateur chez un revendeur. L'étiquetage énergétique de A à G sur les annonces immobilières sera en effet mis en place en début d'année prochaine pour apporter plus de transparence en matière de consommation d'énergie, mais également pour inciter les propriétaires à faire les aménagements nécessaires pour réduire la dépense énergétique de leur logement. Cette nouvelle disposition aura des répercussions inévitables sur le marché de l'immobilier en entraînant une décote des biens énergivores et la création d'un marché bis des locations à loyers bas mais charges lourdes.

La loi Grenelle 2 imposera aux agences immobilières en début d'année prochaine la mention systématique de la performance énergétique à tous les biens mis en vente ou en location. Une façon plus visible et radicale de faire appliquer une loi déjà existante. Depuis novembre 2006, tout vendeur est en effet tenu de fournir un DPE qu'il joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente : le nouveau propriétaire est ainsi informé de la consommation énergétique du logement (en kWh/m2 par an), du coût moyen en euros et des émissions de CO2 (en kg/m2/an) ; un classement simple de A (économe) à G (énergivore) est attribué en fonction de ce diagnostic. En plus d'apporter d'analyser le potentiel énergétique du logement, le DPE donne au propriétaire des conseils (travaux, usage de l'énergie, crédit d'impôt) pour limiter les déperditions d'énergie. Cette disposition a été élargie au propriétaire bailleur en juillet 2007 pour toute location à usage d'habitation, ainsi qu'à toute construction neuve. Le DPE doit être réalisé par une personne indépendante aux compétences certifiées par un organisme accrédité. Il est valable 10 ans.

Malgré la loi, il est rare de voir apposer une étiquette énergétique sur les petites annonces immobilières ou sur les annonces des agences immobilières. En France, plus des deux tiers des logements sont classés entre E et G, un énorme marché potentiel pour les sociétés de diagnostic et pour les entrepreneurs et installateurs qui interviennent dans la réduction de la consommation d'énergie. Il fallait dans un même temps remettre un peu d'ordre dans la profession de diagnostiqueur immobilier pour relever le niveau de qualité de prestations et encadrer le diagnostic immobilier. Les organismes de contrôle ont désormais plus pouvoirs vis-à-vis des diagnostiqueurs dont les obligations ont été renforcées.

L'objectif d'inciter les propriétaires à se mettre plus rapidement en conformité avec les nouvelles normes énergétiques est clairement annoncé. Cette disposition aura sans doute pour effet d'entraîner une décote des biens gros consommateurs d'énergie, voire d'en rejeter certains du marché. Les agences, de leur côté, mettront probablement peu d'empressement à commercialiser des biens côtés E, F ou G et chercheront au contraire à développer une image en faveur du développement durable. En matière de location, on verra apparaître un second marché des locations avec des logements mal classés aux loyers bas mais avec des charges plus lourdes qu'un logement conforme.



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