Vous avez jusqu'au 31 mai pour déposer votre déclaration papier d'impôt sur le revenu. Si vous décidez de déclarer vos revenus par internet, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire et en fonction du numéro de votre département vous pourrez avoir jusqu'au 24 juin prochain pour envoyer votre déclaration. Si vous avez réalisé la vente d'un bien immobilier, vous serez peut-être obligé de déclarer la plus-value encaissée. Vous êtes toutefois débarrassé de toute déclaration sur votre feuille d'impôt, car celle-ci se fait au moment de la vente du bien. Comment est calculée la plus-value immobilière et quels sont les critères à prendre en compte ?

Une plus-value immobilière existe quand le prix de revente est supérieur au prix d'achat, et cette différence peut être élevée voir très élevée. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu, mais ne figure pas dans la déclaration de revenus, puisque la taxe est payée au moment de la vente. Pour calculer le montant de la plus-value imposable, différentes corrections entrent en jeu ainsi que des exonérations.

Les exonérations :

Sont exonérées de taxation les plus-values immobilières réalisées sur la vente d'une résidence principale, et ce quelle que soit la nature du bien cédé (maison, appartement,...). Il faut obligatoirement que le bien vendu constitue la résidence principale du vendeur au moment-même de la cession. Le vocable "résidence principale" désigne l'habitation où vous résidez au moins 8 mois de l'année. Malgré tout, le législateur autorise un délai pour la vente d'un bien qui était votre résidence principale et qui ne l'est plus, car vous entrez dans le cadre d'une opération achat-revente (vous achetez une nouvelle  résidence principale). Ce délai est de 2 ans pour les ventes réalisées en 2009 et 2010. La seule condition est logiquement de ne pas louer, ni prêter, même à titre gratuit, le logement que vous vendez. Les dépendances sont également exonérées de la taxation si elles sont vendues en même temps que la résidence principale (terrain, jardin, cave, garage, parking).

Sont également exonérés les biens en possession depuis plus de 15 ans. Pourquoi 15 ans ? La taxe sur la plus-value subit un abattement de 10% par an dès la sixième année de propriété, mathématiquement la plus-value est nulle à 15 ans.

Les biens dont la vente n'excède pas 15 000€ sont exempts de taxation. L'Etat retient également l'expropriation comme étant exonérée en cas de plus-value.

S'il y a exonération, aucune déclaration n'est à faire, l'acte de vente doit toutefois préciser le motif.

La taxation de la plus-value immobilière :

Il y a taxation quand la cession du bien immobilier est réalisée à titre onéreux, c'est-à-dire quand il y a vente ou échange. La succession ou la donation n'est pas une plus-value. La plus-value concerne un bien immobilier mais aussi un droit immobilier, à savoir des titres de SCI, et peut porter sur des biens déjà bâtis ou à bâtir.

Pour calculer la plus-value imposable, vous partez de la plus-value brute à laquelle vous appliquez des abattements : par année au-delà de 6 ans, vous retirez 10% et quelle que soit la durée de propriété, vous avez également droit à un abattement de 1 000€ (2 x 1 000€ pour un bien vendu par un couple même sous le régime de la communauté). Une fois la plus-value imposable calculée, vous serez imposé à hauteur de 28,1% : 16% de taxation auxquels s'ajoutent 12,1% de prélèvements sociaux (CRDS, CSG).

L'impôt sur la plus-value est directement payé au moment de la vente de votre bien, c'est le notaire qui encaisse le paiement et effectue la déclaration pour votre compte. Vous recevez donc le montant du prix de vente de votre bien net d'impôt.