Dans le cadre de la loi de Finances 2010, le gouvernement a envisagé de modifier le taux des avantages fiscaux dont bénéficient les investissements en loi Scellier. Il souhaiterait qu'à partir de janvier 2010 soient privilégiés les habitations BBC (bâtiment basse consommation) au détriment de celles qui n'auraient pas les performances énergétiques requises. La commission des Finances de l'Assemblée Nationale se dresse contre ce projet qui, selon elle, porterait préjudice au marché immobilier dans son ensemble.

Réduire les avantages fiscaux pour remplir les caisses de l'Etat toujours un peu plus vides : sont ciblées les niches fiscales et notamment les investissements en immobilier locatif loi Scellier. Le projet du gouvernement est de conserver le même taux de réduction d'impôt pour un achat locatif loi Scellier qui respecterait les normes énergétiques (soit une réduction d'impôt de 25% du prix de revient du bien), et de réduire le taux pour tout logement qui serait plus gros consommateur d'énergie (soit 20% de réduction d'impôt). Un amendement vient d'être voté à l'unanimité par la commission des Finances pour annuler cette disposition qui viendrait émousser la confiance des investisseurs si elle entrait en application. Le gouvernement souhaite trouver un compromis mais ne veut pas remettre en cause sa démarche de "verdissement" des avantages fiscaux. François Scellier, l'instigateur de la loi qui porte son nom, demande que l'avantage maximal de 25% soit prolongé jusqu'en 2012 pour tout logement BBC et met en avant l'importance de soutenir le marché de l'immobilier locatif. En revanche, le taux d'exonération baissera à 15% en 2011 comme initialement prévu. A partir de janvier 2013, la norme BBC sera obligatoire pour tout achat de logement neuf.

La colère des députés trouve sa légitimité dans la rapidité avec laquelle le gouvernement souhaite modifier la loi Scellier tout juste votée fin 2008. Il faut rappeler que l'objectif principal de la loi Scellier était de soutenir un marché moribond et qu'elle a permis d'éviter un effondrement total du secteur. Le niveau de mises en chantier étant toujours dangereusement faible, le verdissement de la loi aurait un impact négatif selon les professionnels du bâtiment. L'amendement est susceptible d'être avalisé et ce avant le 16 novembre. Le gouvernement devra alors renoncé à rendre le dispositif Scellier moins avantageux.