La nouvelle fiscalité des plus-values en matière immobilière

Le vendredi dernier, le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures en faveur du secteur de l'immobilier en France. Ce nouveau dispositif fiscal relatif au logement dont l'objectif est de susciter un choc des offres sur le marché, devrait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2013. Ainsi, les pouvoirs publics ont procédé à une modification en deux temps des règles d'imposition en matière de plus-values foncières et à un allègement du régime fiscal des plus-values des résidences secondaires. C'est donc dans un but dynamisation du secteur du logement neuf qui le dispositif  Duflot fera son entrée en remplacement de la Loi Scellier qui n'a pas permis d'atteindre certains objectifs fixés.

Comme il fallait logiquement s'y attendre, le gouvernement a confirmé le dispositif Duflot dans le projet de loi de finances 2013 qu'il a présenté le vendredi 28 septembre dernier. Ce nouveau texte relatif à l'investissement locatif devra permettre de profiter d'une réduction d'impôt d'un taux de 18% de la somme globale investie dans la limite de 300 000€. Cependant, pour bénéficier de cette mesure fiscale, l'investisseur devra pratiquer des loyers moins élevés que ceux du marché et prend un engagement locatif d'une durée minimum de 9 ans. Ce dispositif qui va permettra de construire 40 000 nouveaux logements à partir de 2013 sera réduit aux seules B1, A et A bis. C'est donc sur décision du préfet que les communes de moins de 250 000 habitants pourront bénéficier de cette nouvelle mesure fiscale. En matière de ventes foncières, la taxe sur les plus-values foncières va être de 18% plus 15,5% de prélèvements sociaux d'ici fin 2014. Ces plus-values seront intégrées au revenu imposable à compter du 1er janvier 2015. Pour ce qui est des ventes immobilières,  il serait possible d'obtenir un abattement global de 34,5%.