Prêt immobilier : le principe du prêt VEFA.
VEFA, acronyme pour vente en état futur  d'achèvement. Cela concerne les biens immobiliers vendus sur plan et  dont la construction débute une fois un certain pourcentage de logements  réservés. La vente en VEFA attire notamment les investisseurs qui  souhaitent louer leur bien neuf pour dégager un revenu supplémentaire.  La dernière mesure de défiscalisation en faveur de l'investissement  locatif est le dispositif Duflot qui succède au Scellier. L'acquéreur  contracte un prêt VEFA, destiné à financer l'achat de ce type de bien.  Très encadré, ce crédit à l'habitat diffère du crédit classique. 
Comme  pour tout prêt immobilier, la banque ou le courtier étudie la capacité  d'emprunt. Celle-ci dépend du taux d'endettement qui ne doit pas excéder  33% des revenus disponibles, en incluant les mensualités du nouveau  prêt. Une fois le prêt obtenu selon les critères habituels (taux  d'endettement, contrat en CDI, apport personnel, nature du projet,...),  le délai entre le contrat préliminaire par lequel l'acheteur réserve le  logement et la remise des clefs peut être de 2 ans. La banque ne va pas  débloquer la totalité des fonds en une fois comme pour un prêt  classique, mais échelonner la libération du capital par tranches,  suivant le niveau d'avancement des travaux jusqu'à l'achèvement de la  construction.
Si l'échéancier d'appel des fonds est précisé au  contrat de vente, la loi délimite les contours (article R 261-14 du Code  de la Construction et de l'Habitation) :
- 35% maximum du prix du bien à l'achèvement des fondations ;
- 70% maximum du prix du bien à la mise hors d'eau et hors d'air (pose de la toiture et étanchéité des terrasses) ;
- 95% maximum du prix du bien à l'achèvement des travaux ;
- les 5% restants sont mis en réserve en cas de non-conformité des travaux avec les prévisions du contrat.
L'apport personnel est souvent utilisé pour payer le dépôt de garantie VEFA.
Généralement  des pénalités sont prévues au contrat en cas de retard de livraison,  dès lors que celui-ci ne résulte pas d'un cas de force majeure  (intempéries, grève, travaux supplémentaires non prévus dans le contrat  initial). 
Entre le début et la fin du programme immobilier,  l'emprunteur paie des intérêts intercalaires qui portent sur le montant  des sommes débloquées. L'avantage du prêt VEFA où le déblocage des  sommes est progressif est de permettre à l'emprunteur de continuer à  payer un éventuel loyer (si le bien est destiné à son propre usage) ou  un précédent emprunt en attendant la réception du bien. Le remboursement  du capital augmenté des intérêts intervient une fois l'ensemble des  fonds débloqués par la banque. 
Si le budget mensuel ne permet pas de  supporter les intérêts intercalaires, qui s'ajoutent au montant d'un  loyer ou aux mensualités d'un autre emprunt, il est possible de reporter  les premières mensualités pour les intégrer au capital à rembourser in  fine. La formule est plus chère, car les intérêt sont capitalisés.
 
						 
				Par Gerard Mihranyan, le jeudi 21 mars 2013

