Crédit : les seuils de l'usure pour le quatrième trimestre.

La Banque de France fixe chaque trimestre les seuils de l'usure pour chaque type de crédit pour apporter plus de protection aux consommateurs particuliers et également aux professionnels qui souhaitent emprunter. Le taux de l'usure représente le niveau maximum qu'un taux de crédit peut atteindre, les établissements de crédit doivent le respecter sous peine de poursuites judiciaires. Pour le calculer, la BdF collecte auprès d'un large panel d'organismes de crédit les taux effectifs moyens pratiqués sur 11 catégories de prêts durant le trimestre précédent et y applique une augmentation d'un tiers pour déterminer les seuils de l'usure correspondants.

Pour un prêt immobilier à taux fixe, le seuil de l'usure est fixé à 5,60%, à 5,05% pour un prêt à taux variable et à 6,27% pour un crédit-relais. Pour mémoire, le taux effectif pratiqué pour un crédit immobilier à taux fixe au cours du troisième trimestre était en moyenne de 4,20%. Pour un crédit à la consommation, les seuils varient en fonction du montant de l'emprunt : pour un prêt inférieur ou égal à 1 524€ (découverts, ventes à tempérament et crédits renouvelables), le taux de l'usure est de 21,32% ; au-delà de cette somme, le taux est de 19,32%. Pour un prêt personnel d'un montant supérieur à 1 524€, le seuil s'établit à 8,15%.

Pour les professionnels et les entreprises (personnes physiques et morales), les seuils diffèrent. Les prêts à taux fixe d'une durée supérieure à 2 ans ont un taux de l'usure de 5,79%, de 5,09% pour les prêts à taux variable toujours pour une durée supérieure à 2 ans. Pour les crédits d'une durée inférieure ou égale à 2 ans, le taux est de 5,60%. Quant au découvert, le seuil maximal de 13,59% lui est fixé.