Une vente immobilière est un acte notarié, assorti de frais de notaires payables par l'acquéreur. Ces frais représentent environ 7,5% du prix d'achat dans l'ancien et entre 2% et 3% dans le neuf, et sont constitués en grande partie des droits de mutation qui vont directement dans les caisses de l'Etat. Voici deux astuces légales pour réduire les frais de notaire.

Séparer les frais d'agence

Dans le cadre d'une transaction passée par une agence immobilière, l'agent immobilier doit préciser dans le mandat de vente qui du vendeur ou de l'acheteur paiera les frais d'agence. Pour éviter que ces frais ou commisssions ne gonflent les frais de notaire, il suffit de faire signer à l'acheteur intéressé un mandat de recherche : les frais d'agence sont exclus du prix de vente, l'acquéreur paiera les frais de notaire sur le prix net vendeur. Rien ne change pour le vendeur, qui est payé sur le prix net vendeur, ni pour l'agence qui perçoit sa commission.

A noter : les honoraires d'agence immobilière sont libres, ils sont fixés au forfait ou en pourcentage du prix du bien. Depuis le 1er avril 2017, les professionnels doivent afficher leurs grilles tarifaires dans leur vitrine et sur leur site en ligne. Les annonces doivent faire apparaître clairement le prix du bien honoraires inclus, hors honoraires et le montant des honoraires en euros.

Séparer immobilier et mobilier

Les frais de notaire ne sont imputables que sur le bien immobilier. Or les logements anciens contiennent généralement des équipements intérieurs et/ou extérieurs qu'on peut déduire du prix de vente et facturer séparément (hors équipements qui ne peuvent être dissociés de l'ouvrage). Mobilier, électroménager, chaudière, équipements de cuisine, abri de jardin, etc. sont inventoriés et estimés sur la base des factures d'achat ou de rénovation (avec un coefficient de vétusté éventuellement). Le compromis de vente devra indiquer le montant du bien immobilier et celui des équipements séparément. Les frais de notaire seront calculés sur la base du prix du bien hors équipements.