Une ordonnance publiée le 3 août dernier prévoit un nouvel encadrement des clauses de domiciliation des revenus lors d'une demande de prêt immobilier. Une première étape suivie mercredi dernier d'un projet de loi visant à la ratifier. Cette mesure qui doit entrer en vigueur en janvier 2018 va modifier la relation entre la banque et l'emprunteur, en limitant à 10 ans le durée maximale d'engagement du second envers le premier.

Domiciliation de revenus et prêt immobilier, les nouvelles règles

Pour les contrats de crédit immobilier signés à partir de janvier 2018, les banques ne pourront exiger la domiciliation des salaires ou revenus assimilés que sur une durée maximale de 10 ans. Cette nouvelle règle dans la relation banque-client emprunteur a été rappelée par le ministre de l'Economie Bruno Le Maire à l'occasion du conseil des ministres de mercredi 30 août.

L'ordonnance validant la mesure s'appuie sur l'avis de la commission des clauses abusives qui jugeait déséquilibrée une obligation de domiciliation bancaire en l'absence de contrepartie pour l'emprunteur. Ce dernier bénéficiera d'un avantage individualisé qui devra être précisé dans une clause en échange d'une domiciliation de ses revenus. Toute clause de domiciliation sans contrepartie sera réputée non écrite. Le contrat de prêt devra en outre préciser le cas échéant les frais d'ouverture et de tenue de compte sur lequel les salaires ou revenus assimilés sont domiciliés. L'avantage pourra être supprimé en cas de non respect de l'engagement de 10 ans.

Quels avantages pour l'emprunteur ?

Au-delà d'une clarification bénéfique pour l'emprunteur, celui-ci saura précisément ce qu'il gagne à domicilier ses revenus dans l'établissement prêteur. L'avantage individualisé n'est en revanche pas encadré par l'ordonnance, ce qui peut laisser le champ libre aux banques de fixer des taux dissuasifs en cas de non-respect.

Le gouvernement dressera un premier bilan de l'impact de sa mise en oeuvre en 2019. Ce qui signifie que cette durée de 10 ans fixée par décret pourrait à l'avenir être réduite si le gouvernement l'estime nécessaire.