Garantie obligatoire appelée aussi " garantie biennale de bon fonctionnement " supportée... [la suite]
Garantie obligatoire dite aussi garantie de remboursement supportée par le constructeur. ... [la suite]
Garantie obligatoire appelée aussi " garantie biennale " supportée par tous les interven... [la suite]
Garantie obligatoire dans tous les contrats de construction de maison individuelle. Elle e... [la suite]
Garantie obligatoire à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à comp... [la suite]
Obligation mise à la charge du vendeur d'immeuble en état futur d'achèvement et du cons... [la suite]