La convention Aeras (assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) existe depuis 2007.

Elle permet aux personnes souffrant ou ayant souffert d'une grave maladie de pouvoir emprunter. A cause de leur problème de santé, ces personnes se voient généralement refuser l'accès à un crédit, qu'il s'agisse d'un crédit à la consommation et a fortiori d'un crédit immobilier, car aucun assureur n'est prêt à couvrir le risque. La convention Aeras signée entre les partenaires sociaux (banques, assureurs, associations de malades et de consommateurs) a été améliorée en septembre dernier pour faciliter plus encore l'accès au crédit aux personnes dans cette situation.

Le dossier de demande de prêt est examiné à trois niveaux si nécessaire. Si l'état de santé de l'emprunteur ne lui permet pas d'être assuré selon les critères habituels, le dossier passe entre les mains d'un service médical spécialisé ; celui-ci va déterminer si l'état de santé est compatible avec une demande de prêt. Le troisième niveau concerne les demande de crédit immobilier d'un montant supérieur à 320 000€ pour les personnes ne dépassant pas l'âge de 70 ans.

Le coût de l'assurance emprunteur est nécessairement supérieur pour une personne présentant un risque aggravé de santé

L'accès au crédit se fait en contrepartie d'un surcoût qui peut être partiellement ou totalement pris en charge par les banques et les assureurs. C'est le cas pour les primo-accédants de moins de 35 ans qui achètent leur résidence principale avec l'aide du PTZ+ : la surprime de l'assurance emprunteur est intégralement prise en charge par la banque ou la compagnie d'assurance. La convention prévoit également que les personnes à revenus modestes qui achètent leur résidence principale ou font une demande de prêt professionnel peuvent bénéficier d'une prise en charge de la surprime. On nomme ce dispositif l'écrêtement des surprimes, il s'applique en fonction d'un plafond de revenus : si l'emprunteur entre dans les critères, sa prime d'assurance ne représentera pas plus de 1,4 point dans le taux annuel effectif global de son crédit.

Depuis septembre la convention Aeras se veut moins restrictive en proposant de couvrir également le risque d'invalidité. Auparavant, les personnes malades bénéficiaient uniquement de la garantie décès ; en cas de dégradation de leur état de santé, ils n'avaient droit à aucune prise en charge de leur remboursement de crédit. Les assureurs ont pris l'engagement de proposer la garantie invalidité/perte totale d'autonomie en plus de la garantie décès et ce sans exclusion de pathologie. La seule option possible de prise en charge est une prestation indemnitaire qui couvre la perte de revenus (revenu d'activité - prestations sociales par la Sécurité Sociale).

Le problème dans le cas des personnes présentant un risque aggravé de santé est toujours le questionnaire de santé. D'autant plus difficile à remplir que chaque assureur a ses propres critères et ses propres formulaires. A partir de 2012, les assureurs devront harmoniser les questionnaires tant pour la forme que pour la terminologie. Ils ont par ailleurs pris l'engagement d'accepter les examens médicaux réalisés dans les 6 mois. Le questionnaire de santé n'est plus systématique : l'emprunteur doit avoir plus de 50 ans, la durée de crédit supérieure à 4 ans et le montant cumulé des crédits dépassé 17 000€.