Loi Pons

Il s‘agit d‘un régime de défiscalisation. Cette loi s‘adresse à des particuliers souhaitant acquérir un bien immobilier neuf, à but locatif (minimum 6 ans), dans les DOM-TOM. L‘investissement permet de réaliser une économie d‘impôts totale de 45% du prix d‘acquisition. Les secteurs éligibles sont les suivants : Industrie, pêche, hôtellerie, tourisme, énergies nouvelles, agriculture, bâtiment et travaux publics, transports, artisanat, maintenance au profit d‘activités industrielles, production et diffusion audiovisuelles et cinématographiques ou réalisant des investissements nécessaires à l‘exploitation d‘une concession de service public local à caractère industriel ou commercial. Ce type d‘investissement s‘adresse à des foyers fiscaux dont la tranche supérieure de l‘impôt avoisine 50% et plus.

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Lexique du prêt immobilier : Lettre L