Les emprunteurs ne s'acquittant pas des mensualités de leur crédit immobilier ou à la consommation ne pourront plus faire valoir le délai de deux ans pour effacer leur dette. La jurisprudence en matière de remboursement des crédits vient d'être modifiée par la Cour de Cassation.

Jusqu'à présent, le non-paiement d'une échéance de remboursement d'un crédit faisait courir un délai de deux ans durant lequel la banque devait obtenir la régularisation ou saisir la justice pour être remboursée intégralement. Au-delà de cette période, sa demande était prescrite et l'emprunteur n'était redevable de rien, ni du capital, ni des intérêts, ni d'aucune indemnité.

La Cour de Cassation modifie la jurisprudence et rend désormais la créance divisible. Le délai de deux ans s'appliquera dorénavant à chaque échéance. Si la banque n'engage pas de procédure dans les deux ans à compter du non-paiement d'une mensualité, elle ne peut plus l'exiger, mais le reste de la dette est due. L'emprunteur ne peut plus faire valoir l'ancienneté du premier incident de paiement pour effacer la totalité de sa dette.

Tout ce qui est dû depuis plus de deux ans ne donne lieu à aucune réclamation possible pour la banque. En revanche, par cette nouvelle jurisprudence, le capital restant dû à la date du recours en justice, les intérêts capitalisés, mais également les éventuelles indemnités pour rupture de contrat sont exigibles.

Cass.Civ 1, 11.2.2016, X 14-22.938