Une fois votée, l'application de la loi est du ressort des communes, le conseil municipal étant la dernière étape à franchir pour sa mise en application. Le COS, coefficient d'occupation des sols, est décidé par la commune, elle seule définit les règles de constructibilité du plan local d'urbanisme. La quantité de construction admise sur une propriété foncière est définie en fonction de sa superficie, celle-ci étant contrôlée lors de l'instruction du permis de construire. Une même commune peut appliquer un seul ou plusieurs COS selon les zones habitables. Une zone pavillonnaire affiche généralement un COS de 0,3 à 0,5, c'est-à-dire que sur un terrain de 1 000m2 le propriétaire a le droit à une surface habitable entre 300 et 500m2. En ville, le COS atteint 1 voire 2. Dans l'hypothèse où le maire ne souhaite pas appliquer cette majoration de 30%, il doit avoir l'accord du conseil municipal après consultation publique. Entre l'examen du projet de loi et son entrée en vigueur, comptons au bas mot un délai de 9 mois.

Il convient donc de ne pas se précipiter. Ceux qui souhaitent agrandir leur bien doivent attendre la décision de la commune et se reporter aux règles d'urbanisme locales avant d'entreprendre des travaux. Les propriétaires d'un terrain à bâtir doivent faire preuve de la même patience s'ils désirent céder leur bien : sa valeur dépend des droits à construire.