Dernière mesure phare du gouvernement Sarkozy, la loi de majoration sur les droits de constructibilité pourrait être étouffée dans l'oeuf. Instaurée en mars dernier, cette loi qui permet d'augmenter de 30% les droits à construire doit permettre de relancer l'offre de logement en redensifiant l'urbanisme et en luttant contre la rétention foncière. Elle offre aux particuliers propriétaires de leur résidence principale ou d'une habitation secondaire, ainsi qu'aux promoteurs immobiliers la possibilité d'accroître de 30% la capacité à construire. Elle concerne uniquement les bâtiments à usage d'habitation. Dès le départ ouvertement opposé à cette loi, le sénateur PS Philippe Kaltenbach a déposé le 29 mai dernier une proposition de loi visant à abroger cette mesure.

Les collectivités locales avaient également manifesté leur désapprobation face à une loi qui accroît de 30% les possibilités d'extension et de construction des biens immobiliers. Trop rapidement adoptée, la loi s'applique à l'ensemble du territoire sauf au sein des secteurs sauvegardés (loi Littoral) et dans les zones fortement exposées au bruit (près des aéroports notamment). Les communes peuvent s'opposer à sa mise en application ou demander son aménagement, mais ont jusqu'au 20 septembre prochain pour le faire savoir par le biais d'une concertation publique. Si elles ne réussissent pas à soumettre à la consultation du public la note d'information précisant la mesure, elles auront automatiquement obligation d'autoriser la majoration de 30% des droits à construire à compter du 21 décembre au plus tard.

Les communes soutiennent donc le projet de loi du sénateur Kaltenbach de voir abroger cette toute jeune loi sur la majoration des droits à construire. Le sénateur des Hauts-de-Seine justifie son action par l'inutilité de la loi telle qu'elle est rédigée aujourd'hui, car elle ne répond ni aux attentes, ni aux besoins des élus locaux et ne prend nullement en compte les spécificités de chaque territoire.