La réforme du crédit à la consommation : un projet voulu par la ministre de l'Economie qui souhaite en faciliter l'accès et mieux l'encadrer, et un projet vivement souhaité également par les associations de consommateurs pour éviter les dérives liées au crédit renouvelable. Après avoir été adopté au Sénat il y a 10 mois, le projet de loi arrive enfin ce mercredi au programme des débats des députés. Si politiques et consommateurs sont d'accord sur la portée d'une telle loi, les avis divergent sur les mesures à mettre en place.

Favoriser l'accès au crédit et en éviter les excès, tel est l'objectif voulu par la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, avec la réforme sur le crédit à la consommation. Afin de soutenir l'économie en période de crise et mieux protéger les consommateurs, ce projet de loi réclamé de concert par de nombreuses associations de consommateurs doit à la fois responsabiliser l'emprunteur et créer des obligations supplémentaires aux professionnels du crédit. Un des moteurs de l'économie, le crédit contribue à soutenir l'activité de secteurs comme l'automobile ou la vente par correspondance qui réalise jusqu'à 40% de son volume d'affaires grâce au crédit.

Les dérives liées au crédit et décriées par tous concernent le crédit renouvelable ou crédit revolving. Accusé par les associations de consommateurs et l'UFC-Que Choisir de pousser au surendettement, le crédit renouvelable sera le principal sujet de débat et le premier motif de la réforme. La loi Lagarde propose de limiter la durée de remboursement de ce type de crédit à 3 ans (pour un crédit inférieur à 5 000€) et de supprimer les crédits qui courent indéfiniment. Les organismes de crédit n'auront plus le droit de proposer uniquement le crédit renouvelable sur les lieux de vente, mais de présenter au consommateur un autre alternative avec un prêt personnel (avec un taux moyen de 7%). Autre cheval de bataille de la ministre : une meilleure information des consommateur avec un cadre précis quant à la publicité sur le crédit, communément considérée comme agressive. La publicité devra mentionner clairement le terme crédit et ne plus se cacher, comme dans beaucoup de cas, derrière une offre de carte de fidélité qui dissimule à l'insu du souscripteur un crédit revolving.

Le point de discorde se situe bien au niveau du crédit revolving, les associations de consommateurs auraient souhaité un encadrement plus strict voir sa suppression pure et simple pour mieux lutter contre le surendettement, en dissociant notamment carte de crédit et carte de fidélité qui induit le consommateur en erreur. De nombreux parlementaires réclament la création d'un fichier positif qui recenserait tous les crédits octroyés aux particuliers et permettrait aux organismes de crédit de vérifier la solvabilité de l'emprunteur. Ce type de fichier divise et certains en contestent l'efficacité. Après l'adoption par le Sénat, le projet de loi a été allégé de cette mesure, il en a été de même avec le taux de l'usure que beaucoup auraient souhaiter voir réformé.

Madame Lagarde profitera du débat pour présenter ses mesures en faveur du microcrédit : aider au financement de petites entreprises et donner du souffle aux demandeurs d'emploi en facilitant l'accès à des prêts de faible montant. En janvier dernier, les banques avaient donné leur accord pour l'accès au microcrédit personnel, et d'ici juin, elles auront mis en place des structures spécifiques pour des emprunteurs en recherche d'emploi qui seront alors accompagnés socialement.

Déjà prêts, les décrets d'application attendent le vote de l'Assemblée Nationale.