A partir du 1er janvier 2013 s'appliquera une nouvelle donne en matière de fiscalité immobilière. Vendredi dernier ont été confirmées les mesures en faveur du logement avec, pour axe directeur, provoquer un "choc d'offres" sur le marché. Pour cela, le gouvernement allège la fiscalité des plus-values de résidences secondaires, tandis qu'il modifie en deux temps les règles d'imposition des plus-values foncières. Pour redonner du souffle au logement neuf entrera en jeu le dispositif Duflot en remplacement du Scellier. Prochaines étapes, examen par le Parlement en octobre et novembre, adoption et promulgation en décembre. Décriptage.

Ventes immobilières

Pour dynamiser un marché morose, un abattement exceptionnel et provisoire sera appliqué sur les ventes de résidences secondaires en 2013. Au barème déjà en place depuis le 1er février 2012 est apposé un abattement supplémentaire de 20%. Si vous vendez un bien immobilier que vous détenez depuis 5 ans, vous bénéficiez d'un abattement de 2% + 20%, soit 22%. Le taux d'imposition ne change pas à 19% + 15,5% de prélèvements sociaux soit 34,5%.

Ventes foncières

La pénurie de foncier est un facteur de sa cherté qui pénalise en bout de chaîne le prix du bâti. Jusqu'à présent les plus-values tirées de la vente du foncier sont taxées comme les plus-values de biens immobiliers. La vente d'un terrain après 20 années de détention est moins fiscalisée que celle d'un terrain détenu depuis 5 ans. Un frein, selon le gouvernement, à la libération du foncier. A compter du 1er janvier 2013, les abattements seront supprimés, abattements acquis également. Jusqu'à fin 2014 la taxe sur les plus-values foncières sera de 19% (+ 15,5% de prélèvements sociaux) et dès le 1er janvier 2015 les plus-values seront intégrées au revenu imposable et donc imposées au barème progressif moins avantageux pour les tranches d'imposition les plus élevées. Il est prévu de taxer plus lourdement les plus-values de terrains constructibles dans les zones où les besoins en logements sont accrus.

Dispositif Duflot

Le nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif a été confirmé lors de la présentation du projet de loi de finances 2013. Le taux de réduction d'impôt sera de 18% du montant investi dans la limite de 300 000€, en contrepartie d'un engagement locatif de 9 ans minimum et de pratiquer des loyers inférieurs aux prix du marché. A priori le zonage est réduit aux zones A, A bis, et B1 ; certaines communes de moins de 250 000 où les loyers sont chers pourront être éligibles au Duflot sur décision du Préfet. Le dispositif devrait permettre la construction de 40 000 logements dès 2013.