loi Scrivener Rachat de crédits
La loi dite "Loi Scrivener", n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du Code de la Consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit. Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle sapplique à tous les prêts concernant lachat dimmeubles à usage dhabitation ou à usage professionnel et dhabitation, lachat de terrains à construire, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 21.343 €. Peu importe le but de lopération, habitation ou investissement.
Lexique rachat de crédit
- Agios
- Amortissement
- Assurance décès invalidité
- Assurance perte de l'emploi
- Banque de france
- Capital
- Capital restant du
- Caution
- comission de surendettement
- Courtier
- Coût total du crédit
- echeance
- Etat hypothécaire
- Euribor
- Ficher centrale de paiement ou carte de paiment (F.C.C.)
- Fichier des incidents de paiement des crédits aux particulier (F.I.C.P)
- Garantie
- Hypothèque
- Loi Neiertz
- Loi scrivener
- Main levée
- Mensualité
- Nue-propriété
- Offre de prêt
- Pénalité de remboursement anticipé
- Période de remboursement
- Rachat de crédit
- Rachat de crédit conso et immobilier
- Rachat de crédit conso
- Surendettement
- Taux d'endettement
- Taux effectif global
- Taux fixe
- Taux nominal
- Taux variable
- Trésorerie