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Rachat de crédits Surendettement

C'est lorsque une tierce personne se trouve dans l'incapacité de rembourser toutes ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir. Selon l'article 330-1 du code de la consommation, sont surendettés les particuliers qui ne peuvent plus assurer le remboursement de leurs dettes non professionnelles. Il est élémentaire de distinguer deux types de surendettement : le surendettement actif qui comprend les ménages ayant surestimé leurs capacités de remboursement le surendettement passif qui implique les ménages victimes d'accidents de la vie. des hypothèques.


Lexique rachat de crédit



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