Crédit à la consommation : 2 nouveaux décrets pour améliorer l'information.
La réforme du crédit à la consommation initiée par la ministre de l'Economie Christine Lagarde égrène ses décrets d'application au fil des mois. Les deux derniers en date qui vont clore la série de décrets entamée en juillet dernier concernent l'information donnée au consommateur sur la nature du crédit et le taux effectif global (TEG) qui exprime le coût réel du crédit. Avec ces deux nouveaux décrets applicables dès le 1er mai prochain, la France termine la transposition de la directive européenne sur le crédit à la consommation. Si l'application des différents décrets s'effectue conformément à la loi Lagarde, notre pays se dote du cadre le plus protecteur pour les consommateurs en matière de crédit.
L'un des deux décrets parus au JO (journal officiel) le 3 février concerne le devoir d'information pour le prêteur qui se matérialise sous la forme d'une fiche d'informations relatives au crédit sollicité : un document complet qui met aussi l'emprunteur face à ses responsabilités devant une demande de crédit (type, montant, durée, coût, assurances, frais annexes, indemnités pour retard de paiement, droit de rétractation, remboursement anticipé). Ces éléments doivent également faciliter la démarche du consommateur dans sa recherche d'un crédit adapté et l'aider à faire jouer la concurrence. L'autre volet du décret se rapporte au contrat en lui-même qui doit faire figurer en en-tête du document les principales caractéristiques du crédit en caractères lisibles et plus apparents que le reste du contrat. En cas de conclusion, ce contrat apporte également un autre changement, celui du délai de rétractation qui passe de 7 à 14 jours.
L'autre décret définit les modalités de calcul du taux effectif global, qui exprime le coût réel du crédit. Le TEG , ou plus correctement le TAEG, taux annuel effectif global, doit figurer sur toute publicité relative au crédit, sur la fiche d'information et sur le contrat. Il comprend en plus du taux d'intérêt tous les frais annexes (assurances principalement) et permet au consommateur de comparer rapidement les différentes offres de crédit.