Crédit à la consommation : ce que dit la loi.

La loi Lagarde sur le crédit à la consommation a réformé l'encadrement du crédit et apporte plus de protection au consommateur notamment en renforçant l'information. Rappel des nouvelles règles en matière de crédit conso (crédit personnel, crédit affecté, crédit renouvelable).

Obligation d'information

Sont concernés les crédits à la consommation compris entre 200€ et 75 000€ et remboursables pour une durée supérieure à 3 mois. Les crédits immobiliers ainsi que les découverts bancaires remboursables dans le mois n'entrent pas dans ce cadre. La première règle impose au prêteur un devoir d'information auprès de l'emprunteur. Lors du premier contact, le prêteur doit remettre au client une fiche d'information qui détaille non seulement les différentes offres, mais précise également l'engagement que constitue un crédit. Un crédit engage l'emprunteur, une notion qui peut paraître évidente mais qu'il convient de rappeler aux personnes qui contractent des crédits sans penser aux conséquences ultérieures en cas de défaut de paiement. Ce document a pour objectif de mettre l'emprunteur devant ses responsabilités et l'obliger à justifier pour lui-même le besoin de ce crédit.

L'obligation d'information se poursuit en cours de crédit : une fois par an le prêteur doit envoyer par écrit les données relatives au crédit : capital restant dû, nombre d'échéances, montant des mensualités. Il doit par ailleurs informer systématiquement le client de tout changement de taux avant son application pour ce qui concerne les crédits avec taux révisables.

Solvabilité de l'emprunteur

Le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur, une démarche qui, là encore, semble incontournable, mais qui ne se révélait pas systématique. La consultation du FICP (fichier des incidents de paiement) permet à l'établissement prêteur de prendre connaissance d'éventuels défauts de paiement du client sur des crédits antérieurs.

Contrat

Une fois les vérifications faites, entre en jeu le contrat qui lie le prêteur et l'emprunteur. Remis par l'organisme de crédit, il doit être écrit et porter tous les renseignements relatifs aux deux parties, la nature du crédit, et toutes les données inhérentes (montant, durée, taux, mensualités, coût total). Attention : le contrat doit stipuler le TAEG, taux annuel effectif global. Ce taux intègre les coûts associés obligatoires contractuellement au taux nominal ce qui permet au client de comparer entre eux les établissements prêteurs. Le TAEG le moins cher offre donc le crédit le plus intéressant, quels que soient les éléments qui pourraient être cachés (frais de dossier,…). A noter toutefois que l'organisme de crédit n'est pas tenu d'inclure l'assurance de prêt dans le TAEG.

L'emprunteur dispose d'un délai de 15 jours pour se décider et accepter ou refuser l'offre de crédit. Il peut ainsi étudier plusieurs offres et comparer les TAEG pour obtenir la meilleure formule.

Rétractation

Depuis le 1er mai 2011, le droit de rétractation après souscription d'un crédit conso a été porté de 7 à 14 jours. Ce délai de rétractation est différent du délai de réflexion Loi Scrivener qui court sur 10 jours et concerne uniquement les crédits immobiliers. Pour les crédits affectés avec livraison immédiate du bien acheté et sur demande du client, le délai peut être réduit à 3 jours (minimum). Pour un bien emporté sur place directement, le délai est le même. Le délai de rétractation est généralement égal au nombre de jours nécessaires à la livraison.

Remboursement anticipé

Cette possibilité est donnée à l'emprunteur qui peut décider de rembourser tout ou partie du crédit. Le prêteur peut toutefois assortir cette disposition de pénalités de remboursement si le remboursement du prêt excède 10 000€ sur une durée de 12 mois. Dans ce cas, l'indemnité est limitée à 1% du montant du crédit pour une date de fin du crédit supérieure à 12 mois et au montant des intérêts dus sans remboursement anticipé.