Crédit à la consommation : la réforme s'applique pour les contrats en cours.
Depuis le 1er mai dernier, la nouvelle loi sur le crédit à la consommation est entrée pleinement en vigueur, sauf pour les taux de l'usure dont le changement légal n'interviendra qu'en avril 2013. Selon le décret 2011-457 paru au Journal Officiel le 27 avril dernier, les nouvelles mesures s'appliquent également aux crédits renouvelables déjà existants. Quelles sont ces nouvelles dispositifs et qu'entrainent-elles pour les crédits déjà souscrits ?
Entrent dans le champ d'application de la loi Lagarde tous les crédits à la consommation d'une durée supérieure à trois mois et d'un montant compris entre 200€ et 75 000€, les opérations de regroupement de crédit indépendamment du montant (si le rachat comporte plus de 60% de crédit immobilier, les dispositions relatives au crédit s'appliquent), et les découverts bancaires.
Dans le domaine des crédits renouvelables, quatre mesures essentielles entrent en jeu :
- l'information donnée à l'emprunteur : le prêteur a obligation d'adresser chaque mois et avant la date d'échéance un relevé de compte spécifiant certaines mentions (capital disponible, totalité des sommes exigibles, taux sur la période et tau effectif global, montant de l'échéance avec part au titre des intérêts, coût éventuel de l'assurance, estimation du nombre de mensualités restantes) ;
- la vérification de la solvabilité de l'emprunteur : pour tout octroi d'un crédit renouvelable, le prêteur doit vérifier la solvabilité du client auprès du FICP (fichier national des incidents de paiement) et de le faire tous les ans ;
- le choix d'un crédit amortissable : pour les cas de vente à distance et sur le lieu de vente, le prêteur ou l'intermédiaire doit proposer un crédit amortissable à la place du crédit renouvelable pour un achat supérieur à 1 000€ ;
- le paiement au comptant par défaut pour les cartes de fidélité donnant accès au crédit renouvelable : pour les cartes de grandes enseignes assorties d'avantages promotionnels et commerciaux, la fonction "crédit" n'est activée que sur demande de l'emprunteur, le prêteur ayant obligation de proposer systématiquement la possibilité de payer au comptant par le biais de la carte. L'offre publicitaire liée à cette même carte doit mentionner les modalités relatives au paiement comptant et celles d'utilisation du crédit.
Pour tous les contrats souscrits avant la date du 1er mai, et dont la première reconduction interviendra dès le 1er août prochain, le prêteur devra obligatoirement vérifier la solvabilité de son client auprès du FICP et procéder à la résiliation des contrats non utilisés depuis 2 ans après information à l'emprunteur.
La seule mesure susceptible d'avoir un impact positif sur le surendettement concerne les taux de l'usure qui seront fixés en fonction du montant du crédit et non plus de la nature du prêt. Or celle-ci n'entrera en application que dans 2 ans, au 1er avril 2013. Aujourd'hui un crédit renouvelable supérieur à 1 524€ se voit appliqué un taux maximum légal de 19,67%, quand un crédit amortissable permet de bénéficier d'un taux autour de 8%. Une période transitoire de 2 ans accordée aux organismes de crédit doit faciliter l'application des taux en fonction des catégories de prêts définies par leur montant : inférieur ou égal à 3 000€, entre 3 000€ et 6 000€, et supérieur à 6 000€. Le niveau de taux sera le même qu'il s'agisse d'un crédit renouvelable, d'un découvert bancaire ou d'un crédit amortissable. Il faut cependant saluer l'initiative de Cetelem qui a décidé d'anticiper la baisse des taux applicables aux crédits renouvelables.