Crédit à la consommation : la totalité de la réforme entre en application.
La réforme du crédit à la consommation, dite loi Lagarde, est entrée en application dans sa globalité depuis le 1er mai. Cette réforme tant attendue est sensée mieux encadrer le crédit et mieux protéger les consommateurs. La ministre de l'Economie souhaitait une réorientation du crédit au profit du crédit classique, plus protecteur que le crédit renouvelable, accusé de favoriser le surendettement. Les nouvelles obligations imposées aux organismes de crédit notamment en matière d'information devraient à terme assainir les méthodes et limiter les dérives de certaines formes de crédit.
La loi Lagarde est une réforme importante qui modifie sérieusement les règles du crédit à la consommation. Si elle aura traîné en longueur près de deux ans avant sa mise en application dans sa totalité, elle devrait avoir un impact notable sur les habitudes des Français en matière de crédit. Elément moteur et incontournable de l'économie, le crédit à la consommation est la solution de financement pour un ménage sur trois. Mal maitrisé, il peut engendrer des difficultés financières pour certains et conduire d'autres dans la spirale du surendettement. La loi agit sur trois leviers du crédit : l'information aux consommateurs, la réforme des taux de l'usure et la limitation des crédits renouvelables. Il reste un volet à concrétiser : la création d'un fichier positif qui n'en est qu'à l'étape de la commission de réflexion. Cette dernière livrera son avis fin juillet sur l'éventuelle mise en place de ce dispositif qui doit recenser l'ensemble des crédits contractés par les particuliers et permettre aux organismes de crédit de vérifier la solvabilité des emprunteurs. Tour d'horizon des changements et améliorations pour le consommateur.
L'information au consommateur est renforcée par le biais des publicités commercialisant le crédit conso. Les publicités doivent annoncer clairement et lisiblement le taux effectif global et pas seulement le taux promotionnel qui vise à tromper l'emprunteur sur le coût de son crédit. Les offres de crédit doivent également détailler les modalités du crédit (montant emprunté, durée de remboursement, coût des assurances, mensualités, coût total). Le prêteur a désormais obligation de vérifier la solvabilité de l'emprunteur en consultant le FICP, le fichier des incidents bancaires, avant d'octroyer le crédit.
Le crédit renouvelable se trouve quelque peu moralisé en obligeant les prêteurs à proposer systématiquement un crédit classique amortissable pour tout achat de plus de 1 000€. Là où un crédit renouvelable coûte jusqu'à deux fois plus cher qu'un crédit classique, la loi offre plus de latitude aux consommateurs et protège ainsi les plus fragiles qui sont généralement les moins informés. Selon les données du ministère de l'Economie, 40 millions de crédits renouvelables contractés par 9 millions de Français sont actuellement en cours (la moitié sont actifs).
La loi réduit par ailleurs la durée de remboursement des crédits conso en limitant à 3 ans maximum le remboursement pour un crédit de moins de 3 000€ et à moins de 5 ans pour un crédit d'un montant supérieur. Cette disposition doit permettre de réduire de 40% le coût global du crédit en contrepartie de mensualités plus élevées. Le délai de rétraction s'allonge également en passant de 7 à 14 jours pour donner à l'emprunteur un temps de réflexion supplémentaire à la nécessité de son crédit. Les cartes de fidélité qui ont cours dans la plupart des grandes enseignes ne pourront être assorties d'un crédit conso que sur demande du client. Le paiement comptant devient maintenant la règle par défaut pour tout achat.
Pour les contrats déjà conclus, la loi oblige les organismes de crédit à proposer par courrier à leurs clients la possibilité de raccourcir la durée en remboursement (contre une augmentation des mensualité), quand la durée initialement prévue excède celle prévue dans la loi.