Qu'est ce que le fichier central du crédit ?
Qu'est ce que le fichier central du crédit ?
La crise économique n'a pas épargné la finance des ménages. Une frange importante de la population se trouve face à une situation de surendettement. Les crédits s'accumulent alors que les moyens sont restreints avec le chômage.
Face à cette posture, le Ministre de l'Économie, Christine Lagarde, a mis en place un projet visant à réglementer l'octroi de crédit à la consommation. C'est une loi qui ambitionne de protéger, en amont, le consommateur à un éventuel surendettement et, en aval, les établissements bancaires.
Cette nouvelle législation est la continuité d'une règle européenne sur les crédits à la consommation. L'élément principal de ce dispositif est la mise en place d'un fichier central du crédit ou un fichier positif.
Ce fichier est une base de données des crédits contractés par un consommateur. Ainsi, pour éviter davantage les risques de surendettement, les établissements prêteurs auront plus d'informations sur le demandeur ; ce qui va faciliter la prise de décision d'octroi ou non.
Cependant, l'utilisation d'une telle source d'informations est délicate. Elle présente d'un danger sur le principe de la liberté et de la confidentialité.
Le débat est donc installé au niveau de l'Assemblée Nationale et même au niveau des professionnels du crédit à la consommation.
Pour la CNIL ou Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, l'usage d'un tel fichier est tout simplement inconcevable. Pour cette commission, le fichier positif est une entrave à la liberté. Ce sera parallèlement la fin du secret bancaire puisque les établissements prêteurs pourront s'échanger des renseignements entre eux. Les informations concernant les demandeurs de crédits pourraient être également exploitées à des fins de démarchage commercial par les banques.
Si l'utilisation du fichier central du crédit ou fichier positif est autorisée par le Parlement, il est nécessaire, pour le bien des demandeurs de crédit, d'établir des limites quant à sa détention. Les finalités du dit fichier doivent être bien définies afin que les données confidentielles des consommateurs ne soient pas utilisées à des fins outre d'octroi de crédit à la consommation.