Le surendettement en question
La loi Lagarde sur le crédit à la consommation arrive à point nommé. Elle était particulièrement attendue des associations de consommateurs, et en premier lieu de l'association Crésus qui lutte contre le surendettement en accompagnant les personnes en grandes difficultés financières. Même si ces organes de prévention et de soutien estiment que la loi ne va pas assez loin dans la protection des personnes fragiles, on peut souligner ce dernier effort du gouvernement à vouloir faire mieux que ses prédécesseurs pour alléger le surendettement.
Victimes collatérales de la crise de l'automne 2008, les ménages surendettés sont plus nombreux sur les trois premiers trimestres 2010 par rapport à l'ensemble de l'année 2009. La Banque de France chiffre à +2,5% l'augmentation du nombre de dossiers de surendettement en un an, soit 778 452 ménages surendettés. Entre 2008 et 2009, la hausse avait déjà pris des proportions alarmantes avec +14,8% de dépôts de dossiers de surendettement. Sur les 12 derniers mois, 24% des dossiers s'orientaient vers une procédure de rétablissement personnel, c'est-à-dire la faillite personnelle qui apure les dettes et entraîne un fichage durant 8 années.
Le montant moyen de la dette par dossier fait frémir, à savoir un peu plus de 44 700€. Le chiffre monte à 94 500€ pour 11% des dossiers quand l'endettement fait suite à un crédit immobilier. Les causes du surendettement ont évolué ces dernières années, avec une très nette propension pour l'endettement passif, celui dû aux accidents de la vie pour lesquels la responsabilité de la récente crise financière n'est plus à cacher : chômage, perte de droits, accidents familiaux, 75% des cas de surendettement sont liés à un accident de la vie et non à un comportement compulsif de la personne surendettée. Ce ne sont plus les ressorts de la société de consommation qui amorcent un engrenage infernal vers le crédit, mais la dégradation de l'économie. La montée du chômage depuis début 2009 fait d'ailleurs craindre une recrudescence du surendettement en 2011 avec l'augmentation du nombre de chômeurs en fin de droits et une plus grande précarité de l'emploi.
La loi Lagarde est globalement jugée trop timorée par les associations, principalement sur le volet du crédit renouvelable que beaucoup auraient voulu voir purement et simplement supprimé. Impossible d'éradiquer un des moteurs de l'économie (9 millions de personnes utilisent un crédit à la consommation), seul un encadrement légal plus restrictif était permis pour renforcer mollement la protection des consommateurs. Depuis hier 1er novembre, 120 000 personnes sont sorties du fichier FICP qui bloque l'accès au crédit et isole durablement les personnes surendettées. Désormais l'inscription au fichier n'excède pas 5 ans au lieu de 8 ou 10 ans.
En refusant aujourd'hui d'instaurer un fichier positif qui servirait de base de données nationale où tout crédit contracté serait mentionné, le gouvernement ne va pas au bout de ses intentions. Ce fichier réclamé par les associations renforcerait la responsabilité des établissements de crédit. Pour l'instant, il ne constitue qu'un objet de réflexion.