Crédit à la consommation : les dernières règles de la réforme.
La réforme du crédit à la consommation délivre ses décrets d'application au fil des mois. Les dernières modalités précisées début décembre entreront en vigueur le 1er mai 2011 ; elles viennent renforcer la protection du consommateur, mais lui donnent aussi certaines obligations, toujours pour améliorer la transparence en matière de crédit.
L'organisme prêteur aura obligation de vous faire remplir une fiche de dialogue qui permettra, non pas d'évaluer votre capacité d'endettement comme lors d'un emprunt immobilier, mais de vérifier votre solvabilité par rapport à votre demande. Dès que le prêt requis atteint 3 000€, vous serez tenus de présenter des justificatifs de revenus.
L'organisme de crédit devra vous proposer l'option crédit amortissable à taux fixe en remplacement du crédit renouvelable. Si vous connaissez à l'avance la destination des fonds prêtés, comme c'set généralement le cas auprès d'une grande enseigne de la distribution pour l'achat d'appareils ménagers ou d'autres biens d'équipement, optez pour un prêt affecté à taux fixe plutôt qu'un prêt renouvelable à taux variable dont la réserve d'argent se reconstitue au fur et à mesure de vos remboursements. Le prêt vous coûtera moins cher, vous ne serez pas piégé par des taux fluctuants ni par une tacite reconduction après un an.
La grande nouveauté vient du remboursement anticipé qui sera dorénavant assorti de pénalités. Pour tout crédit au-delà de 10 000€ (équipement pour la maison, voiture par exemple), vous serez redevable de pénalités si vous décidez de rembourser votre prêt avant la date. C'est déjà le cas pour les crédits immobiliers où le remboursement anticipé est pénalisé à hauteur maximale de 3% du capital restant dû ou un semestre d'intérêts. Cette disposition recommandée par une directive européenne n'a pas valeur d'obligation, l'organisme prêteur est libre d'appliquer ou non des pénalités dans ce cas. Vous aurez donc tout loisir pour négocier ce point avec l'établissement financier. La loi Lagarde sur le crédit précise ce point : elle stipule que si le montant du remboursement anticipé dépasse 10 000€ (par période de 12 mois), le prêteur peut exiger une indemnité n'excédant pas 1% du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé, si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du crédit est supérieur à un an. En-deçà d'un an, la pénalité ne pourra dépasser 0,5% du montant du crédit remboursé par anticipation. Dans tous les cas de figure, la pénalité n'excède pas le montant des intérêts qui auraient été dus sans remboursement anticipé.