Crédit à la consommation : réforme du crédit renouvelable

L'ensemble des décrets de la réforme Lagarde sur le crédit à la consommation n'est pas encore totalement appliqué. Il reste la mise en vigueur du volet concernant les taux d'usure. Le 1er avril prochain, ces derniers seront déterminés en fonction du montant emprunté et non plus du type de crédit. Une révolution dans le domaine du crédit à la consommation où la politique de fixation des taux d'usure fait jusqu'à présent le jeu d'une logique de marché au détriment des intérêts des consommateurs.

Comment son fixés les taux de l'usure ? Chaque trimestre, la Banque de France recense les taux moyens pratiqués par les établissements financiers et détermine ainsi pour le trimestre suivant le taux de l'usure pour chaque type de crédit conso : le prêt personnel et le crédit renouvelable (qui ne peut plus être dénommé crédit revolving). Les banques et les établissements de crédit se partagent le marché du crédit conso, les banques distribuant plus majoritairement le crédit personnel, le crédit renouvelable étant laissé aux autres.

Un partage du marché qui conduit à un différentiel de taux entre les deux types de crédit : au prêt personnel (pour un crédit supérieur à 1 524€) est appliqué le taux d'usure actuel de 7,77%, tandis qu'au crédit renouvelable le taux d'usure actuel frôle les 20% (19,67%, et 21,40% pour les montants inférieurs ou égaux à 1 524€), soit un taux 2,5 fois supérieur. Le crédit renouvelable qui se reconduit d'année en année dure généralement plus longtemps qu'un prêt personnel, et logiquement un prêt d'une durée plus longue devrait bénéficier de taux plus bas. Les établissements de crédit jouent sur le faible taux d'appel qui court sur quelques mois (autour de 3,50%) pour passer drastiquement à 19,67% au-delà de la courte période : si le client rembourse progressivement pour atteindre un reste à payer inférieur à 1 524€, le taux passe alors à 21,40%.

La souplesse de remboursement du crédit renouvelable a des effets pervers sur les consommateurs les plus fragiles qui ne présentent pas de solides garanties financières et ne peuvent pas accéder au prêt personnel. On prête à des taux intéressants à ceux qui peuvent payer, les personnes qui souffrent déjà de difficultés économiques s'endettent encore plus avec le crédit renouvelable et ses taux exorbitants.

Le problème du surendettement en France a pris des proportions alarmantes avec la crise financière. L'ampleur du surendettement passif est croissante, ce ne sont plus les consommateurs compulsifs qui constituent la majeur partie des personnes surendettées, mais ceux qui subissent de plein fouet la crise économique (chômage) ou qui se retrouvent sans ressource suite à un drame familial (décès, divorce). L'Etat reconnait l'absurdité du système de fixation des taux de l'usure et a légiféré fin avril dernier pour réformer le mode de détermination des taux de l'usure. Trois taux d'usure devraient voir le jour, définis en fonction du montant du prêt et non plus de la nature du prêt : crédit personnel et crédit renouvelable auront alors le même taux, seul le montant du prêt entre en compte (inférieur à 3 000€, compris entre 3 000€ et 6 000€, ou supérieur à 6 000€). La mise en application des décrets ne se fera qu'en avril prochain pour permettre aux établissements de crédit d'adapter leurs modèles économiques aux nouvelles contraint

La réforme du crédit à la consommation entamée en juillet dernier se finalise. Un nouveau décret et deux arrêtés viennent d'être publiés au Journal Officiel concernant le crédit renouvelable, ex-crédit revolving, largement accusé de précipiter les ménages en difficultés dans la spirale du surendettement. Les changements interviennent au niveau du calcul du remboursement , de la durée et des taux de l'usure.

Les chiffres du surendettement avaient fait débat en 2009, leur croissance étant due en partie au contexte économique et financier qui a plongé nombre de foyers dans la précarité. Si le surendettement concerne 750 000 ménages, 2,6 millions de personnes subissent des difficultés financières que le système alors existant d'accès au crédit pourrait même aggraver. Sous l'impulsion de la ministre de l'Economie Christine Lagarde, a été initiée une réforme en profondeur du crédit à la consommation visant à mieux protéger le consommateur et à encadrer plus strictement la distribution des crédits. Associations de consommateurs et élus ont tiré à boulet rouge sur le crédit renouvelable, récemment encore appelé crédit revolving ou crédit permanent, accusé de jouer un rôle déterminant dans le glissement vers le surendettement.

En contrepartie d'une grande souplesse (utilisation de la somme prêtée à n'importe quel moment sans justification) et de cette disponibilité de l'argent (compte permanent qui se renouvelle automatiquement), le crédit renouvelable présente des risques que n'implique pas le crédit personnel ou le crédit affecté : taux évolutifs et exorbitants souvent autour de 20% (au maximum le taux de l'usure en vigueur) quand un prêt personnel offre un taux entre 7% et 8%, mensualités qui ne remboursent pratiquement que des intérêts et très peu de capital, ce qui entraîne une durée de crédit très longue et un coût de plus en plus lourd au fil des années…avec le risque de glissement vers le surendettement si le recours au crédit renouvelable devient la seule solution pour payer ses factures.

La réforme vient mettre de l'ordre dans certaines pratiques considérées comme abusives. Après la publicité désormais très encadrée et l'obligation donnée aux vendeurs de proposer une offre de crédit amortissable parallèlement à un crédit renouvelable, la durée fait également l'objet d'une réglementation qui sera appliquée à partir du 1er mai prochain : les crédits renouvelables de moins de 3 000€ devront être remboursés en moins de 3 ans, ceux au-delà de 3 000€ en 5 années maximum. L'autre grand changement concerne le taux d'intérêt maximum (ou taux de l'usure) qui ne sera plus défini en fonction du type de crédit mais de la somme prêtée (inférieur à 3 000€, compris entre 3 000€ et 6 000€, ou supérieur à 6 000€). Cette nouvelle disposition devrait abaisser le coût global du crédit renouvelable et limiter dans le temps sa portée éventuellement préjudiciable.

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