Nos Articles en Crédit Immobilier

• Avancement d'hoirie

  Donation faite à un héritier en avance sur sa part successorale. Lors du partage, le don... [la suite]

• Avant contrat

  Acte signé entre deux ou plusieurs personnes avant la signature du contrat définitif. Il... [la suite]

• Ayant cause ou ayant droit

  Personne pouvant faire valoir un droit qu'elle détient d'une autre... [la suite]

• Bail

  Le bail est un contrat, encore appelé louage de choses ou location, par lequel l'une des ... [la suite]

• Bail à construction

  Bail de longue durée (18 à 99 ans) qui engage un locataire à édifier des constructions... [la suite]

• Bail à réhabilitation

  Contrat de location d'une durée minimale de 12 ans obligeant le locataire à la remise en... [la suite]

• Bail commercial

  Contrat de location signé entre un propriétaire d'un local abritant une activité commer... [la suite]