Procédure simplifiée de permis de construire permettant, dans le respect des règles d'o... [la suite]
Inadéquation entre les clauses du contrat et la chose réalisée ou livrée. Par exemple,... [la suite]
En matière de crédit immobilier, délai dont dispose l'emprunteur avant d'accepter l'off... [la suite]
Délai de 7 jours dont bénéficient les acquéreurs de logements neufs pour annuler le co... [la suite]
Etre propriétaire d'un bien, c'est avoir le droit d'en disposer, c'est-à-dire de le vend... [la suite]
Consiste à construire un nombre de mètres carrés de plancher hors oeuvre supérieur à ... [la suite]
D'une manière générale, somme versée par l'une des parties à un contrat pour garantir... [la suite]