Droit d'enregistrement exigé par l'administration fiscale lors de la mutation d'un bien i... [la suite]
Droit accordé par la loi au propriétaire d'un fonds enclavé (ou fonds dominant) de pass... [la suite]
Droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée ou à une collectivité publi... [la suite]
Droit permettant au titulaire d'une sûreté de saisir le bien sur lequel porte sa garanti... [la suite]
Droit accordé au bailleur, malgré son obligation générale de ne pas troubler la jouiss... [la suite]
Droit reconnu aux maires, préfets, fonctionnaires et agents assermentés dans le cadre du... [la suite]