Défectuosité d'un ouvrage souvent appelée vice de construction. Les malfaçons résulte... [la suite]
Acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le ... [la suite]
En copropriété, les millièmes représentent la quote-part des parties communes comprise... [la suite]
C'est le contrat original signé par les parties et conservé par le... [la suite]
Rappel adressé par acte d'huissier ou par lettre recommandée à un débiteur défaillant... [la suite]
Clôture, fossé ou mur séparant deux propriétés contiguës et qui appartiennent en cop... [la suite]
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