Garantie prise par un établissement financier dans le cadre d'un prêt immobilier. Il ne ... [la suite]
Privilège instauré par la loi Habitat du 21 juillet 1994, qui renforce les moyens dont d... [la suite]
Intermédiaire économique qui fait édifier des immeubles par des hommes de l'art en vue ... [la suite]
Loi Scrivener : un emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour accepter ... [la suite]
Formalité qui a pour objet d'informer les tiers de toute transmission de propriété d'un... [la suite]