La résolution d'une vente, c'est son annulation, ainsi que celle de tous les actes juridi... [la suite]
Garantie obligatoire supportée par tous les intervenants à l'acte de construire. Elle co... [la suite]
Obligation, en cas d'inexécution des obligations contractuelles d'une des parties au cont... [la suite]
Il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d'un abattement forfaitaire de 50%... [la suite]
Revenu émanant de la propriété foncière. Perçu par le propriétaire, il provient de l... [la suite]
Il est égal au revenu brut foncier diminué des charges fiscalement admises, à savoir : ... [la suite]
Procédure qui permet, lorsqu'une clause d'indexation du loyer est prévue au contrat, d'a... [la suite]