Sursis à statuer
Décision du juge entraînant la suspension provisoire du cours de l'instance. Par exemple, en cas de demande d'expertise, l'instance est suspendue jusqu'au rapport d'expertise. En matière de construction, le sursis à statuer désigne le report de l'instruction d'une demande de permis de construire par l'autorité compétente. Celle-ci peut refuser de se prononcer dans les délais impartis et décider de surseoir à statuer sur toutes demandes d'autorisation de travaux.
A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M
N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z
N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z