Adaptation Mineure.
Assouplissement nécessaire d'une règle d'urbanisme en vue d'éviter une mauvaise utilisation du sol. L'adaptation mineure peut être pratiquée en matière de permis de construire dans ce cas le service instructeur peut assouplir certaines règles du Plan d'Occupation des Sols (POS) en vue de l'édification d'un immeuble. Par exemple, constitue une adaptation mineure le fait de construire sur un terrain ayant 7,70 mètres de façade au lieu de 8 mètres prévus par le POS.
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Lexique du prêt immobilier : Lettre A
- A.D.I.L
- A.F.U
- A.N.A.H
- Accord de prêt
- Accedant a la propriété
- Acompte
- Acquets
- Actif successoral
- Acte authentique de vente
- Acte sous seing privé
- Achevement de l'immeuble
- Action pétitoire
- Acte de souscription
- Adaptation mineure
- Administrateur de biens
- Adossement
- Agent immobilier
- Aide Personnalisée au Logement (APL)
- Adjudication
- Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
- Aide à la personne
- Aide à la pierre
- Alignement
- Aliénation
- Allocation logement à caractère social
- Amélioration
- Annuité
- Annulation du permis de construire
- Appel d'offres
- Appel de fonds
- Apport personnel
- Architecte
- Architecte des batiments de france
- Arrhes
- Assemblée générale des copropriétaires
- Association départementale d'information sur le logement
- Association foncière urbaine
- Assurance déces invalidité / incapacité
- Assurance dommage-ouvrage
- Assurance loyers impayés
- Assurance perte d'emploi
- Assurance construction
- Astreinte
- Attribution préférencielle
- Avancement d'hoirie
- Avant contrat
- Avenant
- Ayant cause ou Ayant droit