Prorogation du permis de construire
Le permis de construire est valable pendant deux ans à compter de sa date d'obtention. Toutefois, ce délai peut être prorogé pour un an. Il faut pour cela que le titulaire fasse une demande au moins deux mois avant l'échéance de validité du permis et que les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives n'aient pas évolué d'une façon défavorable à son égard. Par ailleurs, le permis ne peut être prorogé qu'une seule fois.
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Lexique du prêt immobilier : Lettre P
- P.A.Z
- P.O.S
- Pacte de préférence
- Participation des employeurs à l'effort de construction
- Participation pour dépassement du C.O.S
- Partie commune
- Partie commune à jouissance privative
- Partie privative
- pas-de-porte
- Pénalités de remboursement anticipé
- Période d'utilisation
- Période de différé
- Période de disponibilité
- Période de rembourssement
- Perissol
- Perte totale et irreversible d'autonomie
- Plan d'aménagement de zone (P.A.Z)
- Plan de masse
- Plan de situation
- Plan d'urbanisme
- Plan de remboursement (Tableau d'amortissment)
- Plomb
- Pénalités de retard
- Péremption du permis
- Permis conditionnel
- Permis de construire
- Permis de construire dérogatoire
- Permis de construire modificatif
- Permis de construire tacite
- Permis de démolir
- Permis de régularisation
- Permis précaire
- Plus-value immobiliaire
- Pons
- Préavis
- Preneur
- Prêt amortissable
- Prêt cape
- Prêt in fine
- Prêt pour l'accession à la propriété (P.A.P)
- Prêt à taux zéro
- Prêt conventionné (P.C)
- Prêt à l'accession sociale (P.A.S)
- Prêt locatif intermediaire (P.L.I)
- Prime à l'amélioration de l'habitat (P.A.H)
- Primo accédant
- Privilège du préteur de deniers
- Privilège immobilier spécial
- Promesse de vente
- Promoteur
- promoteur immobilier
- Protéction de l'emprunteur
- Prorogation du permis de construire
- Publicité foncière
Les incontournables