Recours contre le permis de construire.
Action exercée soit par le bénéficiaire du permis à qui ce dernier a été refusé soit par des tiers souhaitant obtenir l'annulation du permis ou la réparation du préjudice qu'il occasionne. Il existe deux types de recours : le recours gracieux ou hiérarchique qui permet de demander à l'autorité administrative de revenir sur sa décision, ce qui a pour effet d'éviter de saisir le juge ; le recours contentieux devant le tribunal administratif qui permet de demander l'annulation d'un acte administratif. Rappelons que la loi du 9 février 1994 oblige tous ceux qui engagent un recours contre un permis de construire d'en informer le pétitionnaire dans les 15 jours de leur demande.
N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z