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Rachat de crédit : Puis-je Déposer un Dossier de Surendettement ?

Puis-je déposer un dossier de surendettement ?

Un dossier de surendettement, pour qui ?

Toute personne faisant l’objet d’un surendettement peut déposer un dossier mais doit toutefois, remplir certaines conditions avant de réaliser une demande.
- Il faut pour cela être une personne physique. Sont donc exclues de la liste les sociétés et les associations.
- Il faut également vivre en France. Si vous êtes domicilié à l’étranger, il est nécessaire de disposer de la nationalité française et que toutes vos dettes aient été contractées dans un établissement de crédit implanté en France.
- Et le dernier et non le moindre, il faut être une personne de bonne foi. Vous devrez ainsi prouver que vous n’avez jamais remis de faux documents pour profiter des procédures de traitement relatives au surendettement des particuliers. Il faut également que vous soyez en mesure de justifier auprès des créanciers que vous n’avez jamais effectué de fausses déclarations pour contracter ses dettes.

Pour quelles types de dettes ?

Tous les crédits ne peuvent être regroupés pour une demande de surendettement. En effet, il s’agit uniquement de dettes contractées à des fins personnelles et familiales.
Si vous disposez donc de dettes professionnelles en plus de vos dettes personnelles, il faut que ces dernières soient assez suffisantes pour justifier la situation de surendettement.

Même s’il n’existe pas de paramètres mathématiques permettant de mesurer votre niveau d’endettement, une évaluation de votre situation pourra être faite en tenant compte de votre capacité de remboursement, du montant de votre revenu, de la totalité de vos dettes, et de votre situation patrimoniale.
Pour une appréciation simple de votre état d’endettement, les impayés relatifs au crédit à la consommation et au prêt immobilier peuvent être des indices déterminants. Il en est de même pour ce qui est des charges classiques non payées comme les loyers, le téléphone, et l’électricité.

Consultez le baromètre de l’endettement et du surendettement.

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