Nos Articles en Crédit Immobilier

• Codicille

  Modification apportée au testament. Pour être valable, cette modification doit être dat... [la suite]

• Coefficient d'occupation des sols

  Coefficient qui permet de connaître le nombre maximal de mètres carrés constructibles p... [la suite]

• Commision de conciliation

  Organisme départemental de conciliation compétent pour intervenir dans des litiges relat... [la suite]

• Compromis de vente

  Contrat par lequel vendeur et acquéreur s'engagent tous les deux, l'un à vendre, l'autre... [la suite]

• Compte épargne logement

  Toute personne peut détenir à la fois un C.E.L. et un P.E.L. (Plan Épargne Logement) à... [la suite]

• Concession immobiliaire

  Contrat par lequel le propriétaire d'un immeuble ou partie d'immeuble, bâti ou non, en c... [la suite]

• Conditions suspensives

  Clauses présentes dans les contrats qui précèdent la vente (promesse de vente, compromi... [la suite]