Contrat par lequel l'une des parties, le vendeur, transfère la propriété d'une chose et... [la suite]
Contrat également appelé " contrat de réservation ". C'est un avant-contrat qui doit ob... [la suite]
C'est l'expédition d'un acte, revêtue de la mention "exécutoire". Elle permet en effet ... [la suite]
Répartition de la propriété d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis entre... [la suite]
Somme des intérêts payés par un emprunteur pendant toute la durée de son prêt. En fon... [la suite]