Surendettement : les banques devront renforcer leur rôle d'information.
Victimes collatérales de la crise financière, les personnes surendettées sont devenues plus nombreuses en 2009 et 2010. Avec 783 000 étages surendettés en 2010 et 219 000 nouveaux dossiers de surendettement déposés à la Banque de France, la moyenne annuelle de 185 000 est largement dépassée. La réforme Lagarde sur le crédit à la consommation, initiée en juillet 2010, a pour objectif de mieux protéger les consommateurs en recadrant les règles relatives au crédit. Tout un chapelet d'arrêtés s'est égrainé au fil des mois mettant en place de nouveaux dispositifs destinés à responsabiliser les consommateurs et donner des obligations aux organismes de crédit.
Le dernier arrêté ministériel publié samedi 2 avril au Journal Officiel concerne les personnes surendettées. Il s'agit du dernier volet de la réforme Lagarde sur le crédit. A compter du 1er mai prochain, les personnes en situation de surendettement devraient être mieux protégées grâce aux mesures imposées aux banques. Ces dernières auront en effet obligation de maintenir les services bancaires des personnes surendettées, de les informer des conséquences d'une procédure de surendettement sur la gestion de leur compte bancaire et de leur préciser les adaptations financières possibles une fois ouvert le dossier de surendettement. Cela évitera dans un premier temps que les banques, pas toutes mais une grande majorité, ne procèdent à la fermeture intempestive du compte bancaire de leurs clients dont la situation de surendettement vient d'être révélée. Les banques devront ainsi maintenir ouvert le compte durant toute la procédure et une fois la recevabilité du dossier confirmée, durant toute la phase de mise en place du plan de redressement. Par cette mesure, le gouvernement veut mettre fin aux pratiques bancaires qui consistent à accentuer les difficultés financières des personnes surendettées en les empêchant d'avoir accès à leurs revenus.
La procédure de surendettement a des effets induits sur la gestion du compte bancaire de la personne concernée. Les banques devront dorénavant informer leur client des conséquences de la procédure, et des restrictions de paiement qu'elle provoque. Les banques auront 6 semaines à compter de la date de recevabilité du dossier pour formuler des propositions d'adaptation afin d'aider au mieux un client en phase de redressement financier.
Ces mesures sont favorablement accueillies par les associations de consommateurs et notamment par UFC-Que Choisir qui regrette toutefois que l'arrêté n'ait pas été consécutif d'une loi qui serait allée au-delà de la simple norme professionnelle. Seule l'ACP (autorité de contrôle prudentiel) aura pouvoir de vérifier la conformité des banques à ces nouvelles dispositions dont sont exclues les sociétés de crédit (qui ne procèdent pas à l'ouverture de comptes bancaires).