Divorce
Il existe différents cas de demande de divorce : - si vous êtes daccord avec votre conjoint pour divorcer, vous pouvez demander le divorce par consentement mutuel sur demande conjointe ou sur demande de lun des époux avec acceptation de lautre ; - i vous nêtes pas daccord avec votre conjoint pour divorcer, vous pouvez demander le divorce pour faute ou pour rupture de la vie commune. Dans tous les cas, lassistance dun avocat est indispensable à chacun des époux. Toutefois, en cas de divorce sur demande conjointe, vous pouvez dun commun accord choisir un seul avocat.
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Lexique du prêt immobilier : Lettre D
- D.I.A
- D.U.P
- Débirentier
- Déblocage des fonds
- Déces
- Déclaration d'achevement des travaux
- Déclaration d'intention d'aliener
- Déclaration d'utilité publique
- Déclaration préalable de travaux
- Dédit
- Délais de carence
- Délégation d'assurance
- Défaut de conformité
- Délai de réflexion
- Délai de rétractation
- Démembrement de propriété
- Dépassement du C.O.S
- Dépot de garantie
- Déspécialisation
- Destination de l'immeuble
- Devis
- Diagnostic immobilier
- Différé d'amortissement
- divorce
- Document d'urbanisme
- Domiciliation d'entreprise
- Donation
- Donation-partage
- Droit au maintien dans les lieux
- Droit d'enregistrement
- Droit d'usage et d'habitation
- Droit de bail
- Droit de mutation
- Droit de passage
- Droit de préemption
- Droit de préemption du locataire
- Droit de suite
- Droit de visite
- Droit de visite et de communication
- Droit personnel
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