Réforme du crédit : de nouveaux décrets sur le surendettement et le rachat de crédit.
La réforme du crédit adoptée le 1er juillet dernier se met en place progressivement au fil du calendrier. Après la publicité sur le crédit et la délégation d'assurance de prêt, le rachat de crédit et les procédures de surendettement sont les objets de nouveaux décrets qui entrent en application dès le 1er novembre. Cette amélioration dans le traitement des problèmes de surendettement avec, notamment, l'accès aux procédures pour les propriétaires immobiliers étaient très attendue par les associations de consommateurs.
Le nombre de personnes surendettées a pris des proportions alarmantes depuis le début de la crise financière. Entre l'automne 2008 et l'automne 2009, leur nombre a grossi de +15% pour atteindre 750 000 ménages surendettés à fin juin 2010. Il ne s'agit pas de stigmatiser le crédit en lui-même qui est un moteur essentiel de la croissance économique, mais certaines pratiques ont incontestablement entraîné un grand nombre de ménages dans des difficultés financières extrêmes qui n'avaient n'autre issue que la procédure de surendettement.
La lourdeur et la durée des procédures de surendettement ont suscité la réflexion de la part des pouvoirs publics et des associations de personnes en difficultés financières. En plus d'apporter un assouplissement du processus, la loi requalifie aussi les obligations des prêteurs pour éviter les abus. Dès le 1er novembre, la durée maximale du plan de surendettement ne pourra excéder 8 ans, au lieu de 10 jusqu'à présent. Ceci va permettre à quelque 120 000 personnes de sortir du fichier FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). En raccourcissant la durée d'inscription au fichier, la loi aide ces personnes à se restructurer plus facilement et moralement en tant que consommateurs désormais avertis. Les personnes pour lesquelles la procédure de rétablissement personnel (décision ultime assimilée à une faillite personnelle qui entraîne la suppression de la dette) a été accordée seront inscrites au fichier pour une durée maximale de 5 ans au lieu de 8. Pour la procédure classique de surendettement avec échelonnement de la dette, la durée n'excède plus 5 ans.
Les commissions de surendettement devront accélérer leur décision de recevabilité des dossiers qui passera de 6 à 3 mois, et les solutions de soutien seront renforcées. La loi supprime enfin les pénalités libératoires pour les personnes faisant l'objet d'une interdiction bancaire suite à l'émission de chèque sans provision : pour retrouver le droit d'émettre des chèques et être radiées du fichier central des chèques (FCC), ces personnes devaient s'acquitter de pénalités à verser au Trésor Public en plus de régler le montant de leur dette à la banque (pénalités dont le montant était déterminé en fonction du montant non provisionné du chèque). La systématisation des pénalités libératoires avait l'effet pervers de maintenir la dette au lieu d'inciter les personnes à régler leurs créanciers. A l'origine instaurées dans une optique répressive, elles ne constituaient pas un dispositif dissuasif, mais s'avéraient au contraire très pénalisantes pour les personnes déjà surendettées.
La loi ouvre également la procédure de surendettement aux propriétaires de leur logement. Etre propriétaire ne constitue plus un motif de refus systématique de l'accès aux commissions de surendettement. Ces personnes pourront désormais bénéficier d'un aménagement ou d'un effacement de leur dette sans perdre obligatoirement leur bien ou le brader pour apurer leur dette.