Défiscalisation : loi Bouvard 2011.
La loi Bouvard a modifié en 2009 le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) en instaurant un mécanisme de défiscalisation similaire à celui de la loi Scellier : l'investisseur peut déduire une partie du montant de son achat de son revenu imposable. Quel est le principe général de cette loi pour l'année 2011 ?
Le statut LMNP traditionnel concerne l'investissement locatif dans des biens neufsmeublés (résidences de tourisme et hôtelières, résidences étudiantes, résidences pour personnes âgées ou handicapées type EHPAD) et prévoit un avantage fiscal qui se traduit par une diminution du revenu imposable grâce à la déduction de l'amortissement. Le logement doit être meublé, géré par un exploitant unique et loué durant un minimum de 9 ans. Le nombre d'acquisition n'est pas limité et les logements ne sont pas soumis à des plafonds de loyer et de ressources du locataire, ni à des contraintes de zonage (contrairement à la loi Scellier social). L'avantage fiscal est déterminé par le type de logement, et soumis à des conditions de location (qui doit intervenir dans le mois suivant l'achat) et à des recettes locatives (inférieures à 23 000€/an et à 50% des revenus globaux de l'investisseur). L'amortissement du biens est reportable, avantage fiscal qui permet ainsi de neutraliser les revenus locatifs au-delà de la période de remboursement du prêt. Ceci implique en revanche que l'avantage fiscal est différé dans le temps, car il n'intervient pas au moment de l'acquisition. L'investisseur peut récupérer la tva, soit une réduction supplémentaire de 19,6%
La loi Bouvard modifie le mécanisme de défiscalisation en octroyant une réduction d'impôt à hauteur de 18% (25% en 2010) du prix du bien (pour une acquisition en 2011 et en 2012). Les types de logements éligibles à la réduction sont identiques à ceux du statut LMNP, et s'étendent également aux logements achevés depuis moins de 15 ans qui ont bénéficié d'une réhabilitation ou d'une rénovation répondant à des critères de performances techniques. La réduction d'impôt est étalée sur 9 ans de manière linéaire. La récupération de la tva est possible sur les logements neufs, soit 19,6% supplémentaires qui peuvent être insérés dans le montage financier ou permettre de rembourser le prêt par anticipation. Les loyers perçus sont fiscalisés contrairement à ceux perçus dans le cadre du statut LMNP, mais l'intérêt est la possibilité de profiter de l'avantage fiscal dès l'entrée de l'investissement.