Immobilier : le mandat exclusif n'est pas mort.

Face au tollé général des professionnels de l'immobilier quant à la suppression du mandat exclusif, le gouvernement sera peut-être amené à réviser sa copie.

Cette proposition du secrétaire d'Etat à la consommation Frédéric Lefevre pourrait effectivement se voir modifiée par un amendement qu'un député de la majorité s'est engagé à déposer. Le fort émoi de toute une profession face à un texte qui veut réformer une pratique très minoritaire dans notre pays semble avoir porté ses fruits.

Le texte initial adopté en première lecture à l'Assemblée le 11 octobre dernier cible le mandat exclusif des agents immobiliers. Un vendeur qui confie la vente de son bien à un seul agent s'engage contractuellement à ne pas utiliser d'autres réseaux ; cet accord implique qu'il ne peut lui-même vendre son bien sans verser d'indemnité à l'agent. Sans éradiquer le mandat exclusif, ce texte de loi empêche sa tacite reconduction après 3 mois et supprime la clause pénale à l'encontre du vendeur qui réalise la vente par ses propres moyens. Une façon détournée de vider le mandat exclusif de sa substance : quand il y a double exclusivité, il n'y a plus d'exclusivité. C'est bien l'avis de René Pallincourt, le président de la Fnaim, qui juge la mesure "assassine".

La colère des professionnels peut paraître exagérée au regard de ce que représente le mandat exclusif dans le volume des transactions, tout juste 10%, quand aux USA la pratique fait l'unanimité. La Fnaim et d'autres rappellent que le mandat exclusif instaure une relation de confiance totale entre le vendeur et son agent dont l'objectif est clair : tout mettre en oeuvre pour réaliser la vente. La fin du mandat exclusif aurait pour effet de relâcher l'enthousiasme de l'agent à s'engager pour son client.

Frédéric Lefebvre a sans doute de louables intentions en tentant de mettre de l'ordre dans une profession parfois décriée.

La voie utilisée déplaît, les professionnels de l'immobilier ne sont pas contre une réforme qui viendrait clarifier la relation vendeur/agent en renforçant notamment l'engagement contractuel de l'agent.

L'acharnement des responsables du secteur auprès des législateurs semble payer, puisque le député UMP Daniel Fasquelle a prévu de déposer un amendement visant à rétablir la sanction pénale du vendeur en cas de transaction réalisée par lui-même. La suppression de la tacite reconduction au-delà de trois mois serait en revanche maintenue. Un compromis qui semble satisfaire le secteur. La bataille n'est pas gagnée pour autant. L'examen de l'amendement ne pourra se faire qu'en deuxième lecture au Sénat fin décembre, le Sénat étant à majorité socialiste, il est peu probable que le texte soit validé en l'état.