Immobilier : nouvelle loi sur la protection des consommateurs.

On ne pourra pas reprocher à Frédéric Lefebvre d'être un mou.

Les projets tous azimuts du secrétaire d'Etat à la consommation concernent aussi bien l'énergie, la téléphonie, l'internet, que l'alimentation et l'immobilier. Son souhait de voir renforcer la protection des consommateurs vient d'être exaucé par l'adoption à l'Assemblée d'un projet de loi très complet qui est le résultat d'une analyse des 92 000 réclamations recensées en 2010 par la DGCCRF (direction générale de la répression des fraudes pour faire court). On ne peut que louer l'adéquation de la politique aux réalités vécues par les consommateurs.

Les mesures qui concernent l'immobilier.

Les locations meublées devront obligatoirement mentionner la surface habitable dans le contrat. Jusqu'à présent seulement appliquée aux locations nues, cette mesure est étendue aux logements meublés et doit permettre aux locataires de pouvoir contester le montant du loyer en cas de non indication de la surface ou de mention d'une surface erronée. Si l'information quant à la surface habitable est effectivement inférieure de plus de 5% à celle indiquée sur l'annonce ou le contrat, le locataire peut exiger une réduction de loyer. Il peut demander au bailleur par lettre recommandée avec AR (également par acte d'huissier) de fournir l'information quand elle n'existe pas pour l'inscrire par avenant au contrat de location. Si le propriétaire ne bouge pas, le locataire peut calculer la mesure lui-même aux frais de celui-ci.

Le dépôt de garantie pour les locations du secteur privé est plafonné à un mois de loyer, qu'il s'agisse du parc locatif social conventionné ou non conventionné. Par ailleurs le délai légal de restitution de ce dépôt de garantie fixé à 2 mois après arrêté des comptes est assorti d'une sanction légale pour le propriétaire à hauteur de 10% du loyer principal par mois de retard.

Les agences immobilières ne pourront plus prolonger tacitement les mandats de vente ou de gestion sans l'accord exprimé du propriétaire-vendeur. Elles devront en outre spécifier dans leur contrat leur appartenance à un réseau.